1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Confis met à disposition un service de tiers de confiance permettant de sécuriser les paiements entre acheteurs et vendeurs dans le cadre de transactions à distance. Confis n'est pas un vendeur de biens ou de services. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire de confiance pour sécuriser les fonds jusqu'à la confirmation de livraison par l'acheteur.
Confis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliqueront dès leur publication sur la plateforme.

2. Définitions

• Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant Confis pour acquérir un produit ou un service.
• Vendeur : toute personne physique ou morale utilisant Confis pour proposer et vendre un produit ou un service.
• Confis : la plateforme opérée par Coli Enteprise, agissant comme tiers de confiance pour la gestion des paiements.
• Transaction : opération conclue entre un acheteur et un vendeur en utilisant Confis pour sécuriser le paiement.
• Litige : réclamation ouverte par l'acheteur ou le vendeur lorsqu'un désaccord survient sur une transaction.

3. Fonctionnement du service

1. L'acheteur ou le vendeur crée une transaction sur Confis et envoi le code à son partenaire
2. Le partenaire vient joindre la transaction via le code
3. L'acheteur effectue un paiement via Confis de la valeur de la transaction plus la commission qui est de 1% avec un minimum de 300f CFA
4. Les fonds sont conservés de manière sécurisée par Confis, le vendeur confirme la livraison
5. L'acheteur confirme la bonne réception du produit ou service.
6. Les fonds sont alors transférés au vendeur

Confis ne garantit pas la qualité, la conformité ou l'état du produit ou du service

4. Responsabilités

• Responsabilités de l'acheteur : l'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il s'engage à notifier immédiatement à Confis toute utilisation non autorisée. Confis ne saurait être tenu responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée du compte
• Responsabilités de l'acheteur : vérifier la description, confirmer la livraison uniquement après réception, fournir des preuves en cas de litige.
• Responsabilités du vendeur : assurer la livraison, respecter la description annoncée, fournir des preuves d'expédition en cas de litige.
• Responsabilités de Confis : sécuriser et conserver les fonds, débloquer selon les règles, gérer les litiges impartialement uniquement sur la base de preuves de livraison. Confis collecte uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues.

5. Gestion des litiges

En cas de différend entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et Confis, les parties conviennent de se soumettre impérativement et exclusivement à la procédure de médiation gérée par Confis. Cette médiation est un préalable obligatoire à toute action judiciaire. Les règles de gestion des litiges:

1. L'utilisateur peut créer un litige gratuitement
2. L'utilisateur crée un litige via le formulaire dans Confis.
3. Confis prend le litige en charge et contact les partenaires pour récupérer les numéros whatsapp
4. Confis crée un groupe whatsapp dans lequel seront ajoutés l'agent de Confis, le vendeur et l'acheteur
5. Les règles de gestion des litiges sont envoyés dans le groupe en précisant les déais et la conduite à tenir
6. Les preuves doivent être transmises à Confis (captures, photos, conversations, reçus de livraison,etc.) via ce groupe.
7. Confis se limite à analyser les preuves uniquement pour déterminer si la livraison a été effectuée.
8. Après analyse des preuves, Confis détermine le gagnant du litige
9. L'agent de Confis annonce le gagnant dans le groupe en expliquant les raisons puis supprime le groupe
10. La qualité, l'état ou la conformité du produit ne sont pas couverts par Confis

L'Utilisateur accepte que la décision finale rendue par Confis en qualité de médiateur est définitive, contraignante et met un terme définitif au différend entre les parties, y compris vis- à-vis de Confis

6. Exclusion des responsabilités

Confis ne peut être tenu responsable :

• Des défauts, vices cachés, ou non-conformités du produit.
• Des retards ou absences de livraison.
• Des dommages liés à l'utilisation du produit.
• Des accords particuliers conclus en dehors de la plateforme.
• Confis ne peut être tenu responsable des pertes financières subies par les Partenaires résultant du Litige ou de la décision de médiation
• Confis n'est pas affilié aux opérateurs de paiement mobile et ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques ou retards liés à ces services.
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure (panne serveur, coupure réseau, dysfonctionnement opérateur, etc.).

7. Conduite et sanctions

• Interdiction de tenter de contourner les frais de la plateforme.
• Interdiction de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
• Interdiction d'utiliser l'Application à des fins de spam ou d'escroquerie
• Sanctions : En cas de non-respect grave ou répété des CGU, Confis se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur avec effet immédiat, sans droit à indemnisation et sans préjudice de toute action judiciaire que Confis pourrait intenter.

8. Obligations légales

• Fournir des informations exactes
• Respecter la législation en vigueur
• Toute utilisation frauduleuse entraîne suspension et signalement aux autorités

9. Preuves et conservations des preuves

Confis conserve les informations relatives aux transactions et peut les communiquer aux autorités judiciaires sur demande officielle.

10. Propriété intellectuelle

Le nom "Confis", le logo, le design, le code source et tous les éléments graphiques de l'Application sont la propriété exclusive de Coli Enterprise et sont protégés par le droit burkinabè et les conventions internationales. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le Droit burkinabè. Tout Litige non résolu par la médiation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Ouagadougou.

12. Acceptation des CGU

En utilisant Confis, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.